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La déclaration des revenus de capitaux mobiliers perçus à l’étranger est réalisée sur base du « montant net frontière ». L’administration promet d’apporter des éclaircissements sur la notion de « montant net frontière » dans une prochaine circulaire.

En attendant le montant net frontière est à nouveau déterminé sur base du « montant brut » moins « la retenue à la source réellement prélevée ».

Déclaration de revenus de capitaux mobiliers perçus à l’étranger. Quel est le montant à déclarer ?

L’administration fiscale belge revient, dans une circulaire récente (circulaire 2020/C/96), sur sa position, initialement prévue dans une note d’instruction interne, relative à la détermination du montant net frontière pour les contribuables belges, tenus de déclarer leurs revenus de capitaux mobilier de source étrangère.

De quoi s’agit-il ?

Un contribuable belge, personne physique est taxé sur le « montant net frontière » pour les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère. Cette notion vise le montant brut diminué de l’impôt étranger (retenue à la source). L’article 22 du CIR 1992 et ses commentaires précisent que ce montant correspond au montant encaissé déterminé sur base du montant brut après déduction des impôts prélevés à l’étranger.

Instruction interne non publiée du 26/9/2019

Dans une instruction interne du 26 septembre 2019 (instruction 2019/I/45) l’administration fiscale belge a précisé que le montant net frontière (uniquement en cas de déclaration par le contribuable) correspondait au montant brut moins la retenue à la source étrangère, d'office plafonnée au taux prévu dans la CPDI concernée (Convention Préventive de Double Imposition détaillée plus bas).

Cette vision de l’administration engendre un impact financier important. En effet, l’administration fiscale ne tient pas compte du fait que le contribuable ne veut (coût trop élevé pour l’opération de « reclaim » (1) ou « relief » (2) par rapport aux revenus concernés) ou ne peut pas (dans certains cas, pas de « tax relief » envisageables avec certains pays) obtenir le plafonnement du retenue à la source au taux prévu dans la CPDI concernée. L’administration ne tient par conséquent pas compte de l’impôt étranger réellement prélevé.

Illustrons l’impact de cette instruction avec un exemple concret sur un dividende distribué par une société suisse « X »

Calcul par l'administration fiscale (depuis l'instruction du 26/09/2019)

Société X cotée en Suisse 100  
Retenue à la source suisse 35 35%
Plafonnement de la retenue à la source suisse
(taux prévu dans la convention préventive de double imposition Belgique Suisse)
15 15%
     
Montant net frontière à déclarer 85  
Précompte mobilier belge 25,5 30%
     
Montant net après impôt (au profit de l'investisseur)
(après paiement de toutes les taxes par le contribuable)
39,5  

Calcul factuel sur base du Code d’impôts sur les revenus

Société X cotée en Suisse 100  
Retenue à la source suisse 35 35 %
     
Montant net frontière à déclarer 65  
Précompte mobilier belge 19,5 30 %
     
Montant net après impôt (au profit de l'investisseur)
(après paiement de toutes les taxes par le contribuable)
45,5  

Cette instruction soulevait plusieurs problématiques :

  • contraire à la loi ;
  • discrimination entre les revenus de source étrangère à déclarer et les revenus de source étrangère perçus par l’intermédiaire d’un établissement bancaire situé en Belgique (application dans ce cas du précompte mobilier libératoire) ;
  • note d’instruction non publiée.

Nouvelle circulaire 2020/C/96

L’administration belge indique dans sa lettre circulaire du 9/7/2020 (circulaire 2020/C/96) que le montant à déclarer correspond de nouveau (ce qui implique un retour à la situation d’avant le 26/9/2019) au montant brut moins « l’impôt étranger déduit » (prélevé)  (3) . Un éclaircissement sur les notions de « montant encaissé ou recueilli » et « impôts prélevés à l’étranger » est attendu (dans une prochaine circulaire).

Quelle démarche à suivre pour les contribuables ayant reçu un avis de rectification ?

Suite à la position de l’administration depuis le 26/9/2019, si vous avez reçu récemment un avis de rectification à l’impôt sur les personnes physiques au niveau du « montant net frontière » pour les années 2016, 2017 et 2018 suite à l’échange CRS (Common Reporting Standard) , cette information pourrait vous être utile en vue d’éventuellement contester l’enrôlement de l’impôt supplémentaire et des accroissements d’impôt dont vous auriez pu faire l’objet.

(1) Le « tax reclaim » est une procédure réalisée sur demande du bénéficiaire du revenu qui permet de récupérer postérieurement la différence entre la retenue à la source étrangère retenue et le taux maximum de la retenue à la source prévue dans la CPDI concernée (Convention Préventive de Double Imposition). Nous attirons votre attention que le montant de la retenue à la source récupérée constitue un revenu de capitaux mobilier qui doit être déclaré – lorsqu’il est perçu sur un compte à l’étranger- dans la déclaration fiscale IPP (code 1444/2444).

(2) Le « tax relief » est également une procédure à la demande du bénéficiaire du revenu qui permet de se voir appliquer un taux réduit de la retenue à la source étrangère, tel que prévu dans la CPDI concernée, d’emblée à la source.

(3) A confirmer que le retour à la position d’avant le 26/9/2019 soit définitif. En attente de la nouvelle circulaire.

Situation à mi juillet 2020

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Bernard Goffaux
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