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L’application combinée de la retenue à la source française et du précompte mobilier sur les dividendes français soumettait les résidents belges à une charge fiscale de plus de 40%. Après plusieurs années de procédure judiciaire, les autorités fiscales belges se conforment à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020. La charge fiscale sur les dividendes français sera dorénavant limitée à 27,75% (voire à 25,88%).

Les contribuables belges qui percevaient un dividende français subissaient une double imposition économique : ils étaient à la fois pleinement assujettis à la retenue française et au précompte mobilier belge.

Les Autorités fiscales ont dernièrement décidé de se conformer à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 octobre 2020 : les contribuables belges percevant des dividendes français pourront désormais imputer une partie de la retenue à la source française de l’impôt dû en Belgique. L’imposition des dividendes français passera ainsi de 40% à 27,75% (voire 25,88%) pour les dividendes perçus à compter de l’année 2019.

Avant


Les résidents belges qui percevaient un dividende français subissaient une double imposition économique : d’abord une retenue française de 15% puis un précompte mobilier de 30% (sur le montant  dit « net frontière », à savoir le dividende brut diminué de la retenue à la source française).

Dividende brut100 EUR
Net frontière après retenue à la source par la France85 EUR
(15 % du dividende)
Après précompte mobilier belge59,50 EUR
(30 % du montant net frontière)
-> Soit une charge fiscale totale de40,5 %

Aujourd’hui


L’article 19 de la convention fiscale signée entre la Belgique et la France prévoit que l’impôt belge sur les dividendes français doit être diminué de la quotité forfaitaire d’impôt étranger déductible,  dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15% du montant obtenu après application de la retenue à la source française.

Dividende brut100 EUR
Après impôt72,25 EUR
-> Soit une charge fiscale totale de27,75 %

En pratique, comment obtenir le remboursement des dividendes perçus en 2020 ?

Les banques belges ne pourront pas imputer elles-mêmes la quotité française forfaitaire d’impôt étranger sur le précompte belge. Il reviendra donc à chaque contribuable de réclamer le trop-payé. Pour ce faire, un emplacement est déjà prévu à cet effet dans la déclaration fiscale, au cadre VII, rubrique F.

Et pour les années passées, comment obtenir le remboursement ?

Pour les dividendes français perçus en 2019, il est possible d'introduire une réclamation auprès de l'administration fiscale, pour autant que l'avertissement-extrait de rôle (AER) de l'exercice d'imposition 2020 ait été envoyé endéans six mois.

Si le délai de 6 mois est écoulé ainsi que pour les dividendes perçus antérieurement, les contribuables belges qui ont subi une surtaxation (précompte mobilier trop élevé) peuvent en obtenir le remboursement, moyennant l’introduction d’une demande de dégrèvement d’office.

Cette demande peut être introduite dans les 5 ans à compter du premier janvier de l’année de paiement du dividende. Il est donc encore possible d’introduire une telle demande pour les dividendes perçus à partir de 2017 (via une banque belge) ou de 2016 (via une banque étrangère). Les demandes relatives aux années antérieures sont quant à elles prescrites.

A quoi s’attendre pour la suite ?

La convention de double imposition entre la Belgique et la France a été renégociée et la nouvelle version de celle-ci ne rendra plus possible la déduction d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger sur les dividendes de source française. Les recours restent donc limités dans le temps.

 

Situation à mi février 2021.


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Head of Estate Planning
Christophe Delanghe
Senior Estate Planner

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