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Depuis le 1er octobre 2019, tout investisseur (personne physique) détenant des comptes-titres dont la valeur moyenne cumulée s’élève à minimum 500 000 euros n’est plus soumis à la taxe de 0,15 %. La taxe reste toutefois due jusqu’au 30 septembre et sera donc encore prélevée en 2019.

Annulation de la taxe sur les comptes-titres par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a jugé, aux termes de son arrêt du 17 octobre 2019, que la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres est inconstitutionnelle à plusieurs égards. La loi a fait l’objet de sept recours en annulation devant la Cour, lesquels dénoncent les violations du principe d’égalité et de non-discrimination, du principe de légalité en matière fiscale ainsi que du droit de l’Union européenne.

Dans son arrêt, la Cour juge que la loi du 7 février 2018 viole le principe de légalité et de non-discrimination sur plusieurs points :

  • La première violation concerne le fait que la taxe est exclusivement due lorsqu’une personne détient certains instruments financiers (actions, obligations, parts dans des fonds communs de placement, actions dans des sociétés d’investissement, bons de caisse et warrants) sur un compte-titres. Eu égard à l’objectif de la loi qui consiste à mener une politique fiscale plus juste, la Cour considère qu’il est manifestement déraisonnable que la taxe ne soit due que sur certains instruments financiers et pas d’autres.
  • La deuxième inconstitutionnalité constatée concerne le fait que les actions ne relèvent de la taxe que lorsqu’elles sont inscrites sur un compte-titres. Selon la Cour, rien ne justifie le traitement différencié accordé aux actions nominatives, étant donné que ces dernières constituent elles aussi un baromètre patrimonial.
  • Enfin, la Cour juge qu’il est discriminatoire qu’une personne qui détient en réalité des instruments financiers d’une valeur moyenne de 500 000 euros ou plus puisse échapper à la taxe lorsque le compte-titres est établi au nom de plusieurs titulaires.

En conséquence de ce qui précède, la Cour a décidé d’annuler la loi du 7 février 2018.
Toutefois, afin notamment de prévenir les difficultés budgétaires et administratives liées à un éventuel remboursement de cette taxe, la Cour constitutionnelle a décidé de maintenir les effets de la loi pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date. En d’autres termes, l’arrêt annule la taxe pour l’avenir, mais sans effet rétroactif : la taxe reste donc due et ne doit pas être remboursée par l’État.

Annulation non rétroactive

La Banque de Luxembourg a mandaté un cabinet d’avocats spécialisé en vue d’obtenir pour ses clients le remboursement de la taxe effectivement prélevée en décembre 2018.
Ces demandes sont actuellement en cours d’examen devant le Tribunal de première instance de Bruxelles et pourraient éventuellement permettre d’en obtenir le remboursement et ce, nonobstant l’absence d’effet rétroactif de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle.

Quand prend officiellement fin la taxe sur les comptes-titres ?

La fin de l’application de la taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

La taxe sur les comptes-titres sera-t-elle prélevée cette année ? Concrètement, quels impacts pour les clients de la Banque de Luxembourg ?

Pour la période qui vient de se clôturer le 30 septembre 2019 et pour laquelle les clients de la Banque ont reçu un courrier (de la Banque), la taxe sur les comptes-titres reste due et est donc une dernière fois prélevée cette année.

Le paiement à l’Administration belge est à effectuer d’ici pour le 20 décembre 2019. Le cas échéant, nous ne manquerons pas d’examiner l’opportunité d’introduire une éventuelle demande en restitution de cette taxe.

Pour mémoire, en tant que client de la Banque de Luxembourg :

  • Si la valeur moyenne de votre compte-titres auprès de notre Banque atteint 500 000 euros pour cette période, la Banque prélèvera automatiquement la taxe y relative durant la première quinzaine du mois de décembre 2019.
  • Si la valeur moyenne de votre compte-titres auprès de notre Banque est inférieure à 500 000 euros mais que vous souhaitez nous demander de prélever la taxe sur les comptes-titres, il est important que vous nous renvoyiez d’ici le 30 novembre 2019 au plus tard le coupon-réponse d’opt-in (que notre Banque vous a envoyé en octobre). La Banque prélèvera la taxe durant la première quinzaine du mois de décembre 2019.

Taxe sur les comptes-titres : situation au 31/10/2019.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité belge ?

Bernard Goffaux
Head of Tax Department
Marie Breels
Operational tax services
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