Nous vous encourageons à contacter votre conseiller de préférence par téléphone ou par secure mail, et de fixer un rendez-vous au préalable pour un entretien en présentiel.
Nous vous encourageons à contacter votre conseiller de préférence par téléphone ou par secure mail, et de fixer un rendez-vous au préalable pour un entretien en présentiel.
4 minLa clause d’accroissement : un outil de planification attractif
Bernard Goffaux & Christophe Delanghe La clause d’accroissement est un outil de planification patrimoniale efficace pour des partenaires (mariés ou cohabitants) qui permet de transmettre certains biens sans droits de succession.
Le contenu de cet article s’adresse aux résidents belges
La clause d’accroissement est un mécanisme de planification qui permet aux partenaires (mariés ou cohabitants) de se transmettre un patrimoine spécifique en profitant d’avantages fiscaux intéressants. Ce dispositif permet au partenaire survivant de recevoir certains biens (patrimoine indivis ou patrimoine propre de chaque partenaire ) sans payer de droit de succession ou de donation2 , sous réserve du respect de certaines conditions.
Concrètement, le mécanisme de la clause d’accroissement fonctionne comme suit : une personne (appelée « cédant ») cède, sous la condition de décéder en premier, à son partenaire1 (le « cessionnaire ») un bien divis ou sa quote-part dans un bien en indivision. En contrepartie, le cessionnaire cède un bien divis d’une valeur équivalente ou sa quote-part dans le bien en indivision, si lui-même venait à décéder en premier.
La cession de l’un des partenaires se fait en contrepartie de celle de l’autre, ce qui rend la clause d’accroissement « aléatoire et réciproque », c’est-à-dire que chacun s’engage à transmettre quelque chose en fonction d’un événement futur incertain, comme le décès de l’un des partenaires.
L’objectif est que le dernier survivant devienne l’unique propriétaire du bien partagé ou des biens échangés.
Le caractère onéreux de la clause d’accroissement est déterminé en tenant compte de l’espérance de vie et de la valeur des biens cédés par chacune des parties. L’idée est que chaque partie ait, lors de la conclusion du contrat, une espérance de gain ou de perte équivalente.
Le traitement fiscal avantageux a été confirmé, pour les résidents en Région flamande, dans différentes décisions anticipées et, pour la Région wallonne et bruxelloise, dans une décision anticipée de 2007 et une réponse du ministre des Finances à la Chambre.
Quelles sont les règles de base à respecter ?
La bonne rédaction de la clause est primordiale pour démontrer qu’il s’agit d’un contrat à titre onéreux avec un apport et une probabilité de survie équivalents pour chaque partenaire. Ainsi il pourrait être utile de prévoir, au moment de la conclusion de la clause, une attestation médicale confirmant l’état de santé de chaque partie et une justification du montant apporté ou cédé par chaque cocontractant.
Notons qu’en l’absence de cession « à titre gratuit », cette clause ne sera pas prise en considération pour déterminer la réserve des enfants au moment du décès du premier des cocontractants. Par conséquent, les enfants (des partenaires ayant mis en place une clause d’accroissement pour un bien déterminé) n’auront aucun moyen de contester cette clause.
La clause d’accroissement permet de mettre en place une planification solide et pérenne entre les partenaires. Contrairement à un testament ou une donation entre époux, la clause d’accroissement ne pourra pas être révoquée de façon unilatérale.
Quelques recommandations pratiques pour la clause d’accroissement appliquée à un compte-titres
Etant donné que la clause d’accroissement n’est révocable qu’en cas d’accord des deux parties, il convient de prévoir systématiquement que les parties agissent ensemble pour toute opération (retrait, virement) sur le compte-titre concerné. Ceci pourrait être formalisé dans la convention de la clause d’accroissement sur base d’une interdiction d’aliénation 3(sauf en cas de consentement des deux parties).
Nous recommandons de respecter une bonne traçabilité des avoirs soumis à la clause d’accroissement. Dans ce cadre, il sera utile de prévoir une clause de subrogation et d’éviter des éventuels mélanges avec du patrimoine non soumis à la clause d’accroissement.
Il pourrait également être pertinent de donner une date certaine à la clause d’accroissement lorsque celle-ci est faite dans une convention sous seing privé en la présentant spontanément à l’enregistrement4.
Enfin, il convient de bien décrire dans la convention les différentes motivations non fiscales pour la mise en place de la clause d’accroissement afin de pouvoir contrecarrer une éventuelle application de mesures anti-abus par l’administration fiscale.
Conclusion
La clause d’accroissement est un outil de planification patrimoniale performant entre partenaires (mariés ou cohabitants) permettant, d’une part, une transmission d’un patrimoine spécifique sans application des droits de succession et, d’autre part, une protection réciproque pérenne entre les partenaires.
1Une clause d’accroissement ne peut pas s’appliquer sur des biens appartenant au patrimoine commun entre époux.
2Lorsque la clause d’accroissement porte sur des biens immobiliers, l’accroissement au survivant sera soumis au droit de vente.
3Notons que les décisions d’arbitrage sur les titres individuels du compte-titres par chaque partie individuellement sont possibles et ne sont pas contraires à l’interdiction d’aliénation car celle-ci porte sur l’universalité de biens (le compte-titres) et non les composants individuels du compte-titres.
4Suite à l’enregistrement, l’acte sera soumis à un droit fixe général de 50 euros.
