Réparer certaines « injustices »

Le règlement d’une succession tel qu’il ressort de l’application des dispositions du Code civil n’aboutit pas toujours au résultat souhaité. Dans un tel cas de figure, et sous réserve de certaines dispositions du Code civil comme celle de la réserve héréditaire, il est toujours possible de prendre, de son vivant, certaines mesures afin d’ajuster les droits de chacun et de rétablir ainsi une répartition plus en phase avec sa volonté.

Il est ainsi fréquent de déroger aux règles du Code civil en faveur du conjoint survivant. Même si le Code civil prévoit toute une série de mesures visant à protéger les intérêts du conjoint survivant, celles-ci ne sont pas toujours suffisantes aux yeux de certains. Il est possible de renforcer ce niveau de protection par le biais d’une donation ou d’un testament mais également d’une adaptation de son contrat de mariage, via la création d’un patrimoine commun et/ou l’insertion de clauses particulières pour la répartition des avoirs au moment du décès du premier des époux.

Il est également possible de transmettre tout ou partie de son patrimoine à des personnes qui n’ont, en principe, aucun droit à faire valoir dans la succession, telles que les petits-enfants ou les beaux-enfants.

Sous réserve du respect de la règle de la réserve successorale, l’objectif poursuivi pourra, notamment, être facilement atteint en ayant recours à une donation ou par la rédaction d’un testament en faveur de la personne que l’on souhaite gratifier.

Des caractéristiques fiscales et juridiques différentes

La donation ne présente pas les mêmes caractéristiques ou conséquences juridiques et fiscales que le testament. Fiscalement, elle permet, au contraire du testament, de réduire substantiellement le coût fiscal lié à la transmission d’un patrimoine. Juridiquement, elle entraîne, par contre, dans le chef du donateur, un appauvrissement immédiat et irrévocable, au contraire d’un testament qui ne produira ses effets qu’au jours du décès. Une donation peut toutefois être assortie de certaines conditions atténuant quelque peu les effets indésirables qu’elle peut produire.

Il est également possible de transmettre tout ou partie de son patrimoine à des personnes qui n’ont, en principe, aucun droit à faire valoir dans la succession, telles que les petits-enfants ou les beaux-enfants.

Sous réserve du respect de la règle de la réserve successorale, l’objectif poursuivi pourra, notamment, être facilement atteint en ayant recours à une donation ou par la rédaction d’un testament en faveur de la personne que l’on souhaite gratifier.

La donation ne présente pas les mêmes caractéristiques ou conséquences juridiques et fiscales que le testament. Juridiquement, elle entraîne, dans le chef du donateur, un appauvrissement immédiat et irrévocable, au contraire d’un testament qui ne produira ses effets qu’au jours du décès. Une donation peut toutefois être assortie de certaines conditions atténuant quelque peu les effets indésirables qu’elle peut produire.

D’autres techniques plus ou moins sophistiquées, telles que le contrat d’assurance-vie, la société simple ou encore la fondation privée, pourront également être envisagées en fonction des spécificités de chaque situation.

Toute solution à ce propos nécessite toutefois une approche proactive par le futur défunt de sa situation de son vivant.

Prévenir les conflits familiaux

Les sujets de discordes entre héritiers ne manquent pas et peuvent porter tantôt sur la valorisation des biens successoraux, sur le partage des objets personnels ou familiaux ainsi que, parfois, sur des conceptions différentes de la notion d’égalité ou d’équité.

Le contexte familial est souvent chargé en émotions, ce qui a pour effet d’exacerber les tensions et les ressentiments, compliquant à l’extrême des situations qui pourraient pourtant facilement être réglées en l’absence de toute charge émotionnelle.

Détecter les potentiels conflits entre les héritiers et tenter, autant que faire se peut, de les prévenir nécessite un dialogue entre les différents membres de la famille au cours duquel chacun doit pouvoir faire valoir son point de vue et être entendu des autres.

Laisser à chacun la possibilité d’exprimer ses attentes, ses craintes ou encore ses frustrations permet de vider le contexte familial de son volet émotionnel et d’ouvrir la voie vers des solutions consenties dans lesquelles chacun pourra y trouver son compte.

Ce n’est qu’une fois le contexte émotionnel dépassé que les outils juridiques, tels que la donation-partage, le testament ou le pacte successoral (ponctuel ou global) pourront pleinement produire leurs effets et sceller les accords entre les différents membres de la famille afin de prévenir tout risque de conflit au moment du décès.

Le pacte successoral est un outil à privilégier en vue prévenir d’éventuels conflits entre les futurs héritiers. Le pacte successoral global (familial) regroupe les parents et tous les enfants. Il permet de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu ou va recevoir et de s’assurer que chacun a été traité de manière équitable et équilibrée. En signant le pacte, chaque partie reconnaît avoir été traité de manière équitable et équilibrée et s’interdit de revenir sur les donations déjà réalisées ou à réaliser en en demandant la réduction ou le rapport.

L’équilibre ou l’équité dont il est question ne signifie pas nécessairement que tous les héritiers doivent recevoir strictement la même chose, mais bien que chacun estime que, compte-tenu de ce qu’il a reçu et au regard de ses besoins et du contexte familial dans son ensemble, il a été traité de manière équitable et équilibrée.

Ce n’est qu’une fois le contexte émotionnel dépassé que les outils juridiques pourront éventuellement être mis en place pour sceller les accords entre les différents membres de la famille afin de prévenir tout risque de conflit au moment du décès.

Protéger les héritiers « fragilisés »

La notion d’héritier fragilisé n’est pas un terme clairement défini et est à géométrie variable en fonction des conceptions de chacun. En général, on considère que cette notion englobe toutes les personnes souffrant d’un handicap (mental ou physique), ou de troubles psychiques ou du comportement. Plus largement, certains considèrent également comme étant fragilisés les héritiers qui risqueraient de se retrouver sous l’influence ou sous l’autorité d’autres personnes qu’ils considèrent comme potentiellement malveillantes.

Il est fréquent ainsi qu’une personne considère son conjoint comme un héritier fragilisé dont il faut renforcer la protection. Le même souci de protection revient également régulièrement en ce qui concerne un des enfants ou les petits-enfants qu’il faut protéger de la mauvaise influence que pourrait exercer sur eux le beau-fils, la belle-fille ou encore la belle-famille.

Compte tenu de la plus grande vulnérabilité de l’héritier, le principal objectif poursuivi par la planification sera de prévoir et de mettre en place des mécanismes garantissant le bien-être de l’héritier en tant que personne et assurant que le patrimoine dont il va hériter sera géré au mieux de ses intérêts ou restera éloigné de l’influence néfaste que pourraient avoir certaines personnes malveillantes.

Généralement, l’organisation de la protection de la personne et du patrimoine d’un héritier handicapé ou souffrant de troubles importants passera par des structures plus spécialisées et plus complexes, telles qu’une fondation privée ou d’utilité publique (à créer ou préexistantes).

Pour des situations plus légères, la mise en place d’une solution moins contraignante comme la société simple ou l’assurance-vie peut parfaitement répondre à tous les besoins de la situation.

Pérenniser un patrimoine

Bien au-delà des techniques de planification successorale à proprement parler, la transmission d’une entreprise familiale requiert avant tout la mise en place de principes de gouvernance entrepreneuriale permettant de fédérer tous les membres d’une même famille autour d’un objectif commun. Ceci est particulièrement vrai lorsque l’affaire familiale est appelée à être reprise par plusieurs héritiers dont les intérêts peuvent parfois être divergents.

A côté de ces règles de gouvernance, il sera tout aussi important d’anticiper d’éventuels conflits d’intérêts entre les associés actifs et passifs sans que cela ne mette en danger la pérennité de l’entreprise.

Le maintien de l’unité d’une collection ou la conservation d’un patrimoine au sein du giron familial est également un souci fréquemment rencontré, particulièrement en présence d’une pluralité d’héritiers.

Outre les donations et autres testaments, la transmission d’une entreprise nécessitera le plus souvent des adaptations statutaires, la rédaction de conventions d’actionnaires ou encore une charte familiale de façon à bien regrouper tous les membres de la famille autour de l’objectif commun.

La transmission d’une collection pourra, elle, être organisée, selon les cas, par le biais d’une société simple, d’une fondation privée ou plus simplement par simple donation ou testament.