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3 minTransfert de biens mobiliers : à quoi prêter attention ?
Vous disposez d'un portefeuille-titres ou d'une collection de valeur dont vous souhaitez faire don à vos enfants, aujourd'hui ou demain. Comment garder le contrôle ? Découvrez trois options qui s'offrent à vous avec Christophe Delanghe, Estate Planner auprès de la Banque de Luxembourg.
Cet article a été publié sur le site du quotidien De Standaard.
La sagesse populaire nous enseigne que ce qui est donné est donné, mais il n'en s'agit pas moins d'une réalité juridique. Mais les choses peuvent-elles être un peu différentes ? Est-il possible de garder un certain contrôle sur une donation de biens mobiliers, comme un portefeuille-titres ou une collection d'art ou de voitures anciennes ?
Christophe Delanghe, Estate Planner auprès de la Banque de Luxembourg : « En règle générale, le transfert par donation est un acte irrévocable. Il y a toutefois une exception notable à cette règle : les donations entre époux sont révocables. En d'autres termes, le conjoint donateur peut révoquer la donation au moment du divorce ou du décès. Les donations à d'autres personnes, comme les enfants, ne sont en revanche pas révocables. Vous pouvez toutefois prévoir certaines charges et modalités. Le donateur peut par exemple vouloir conserver un certain contrôle ou s'assurer un flux de revenus. »
De quels mécanismes de contrôle parlons-nous ?
« Il n'existe pas de solution unique valable pour tous les transferts. Les formules les plus fréquentes sont la donation en pleine propriété avec certaines charges et modalités, la donation avec réserve d'usufruit et enfin la constitution d'une société simple suivie par une donation. »
Quels sont les avantages d'une société simple ?
« Si vous souhaitez réduire les droits de succession futurs, vous devez combiner la société simple - une société de droit belge - avec une donation. La société simple permet à son gérant de conserver un certain contrôle. Toutefois, le gérant, qui est généralement aussi le donateur des parts de la société, ne peut avoir un contrôle absolu. Autre objectif de la société simple : conserver le patrimoine donné sous une même enveloppe. Le recours à une société simple peut également avoir une vocation pédagogique pour les bénéficiaires. La gestion menée doit en effet être expliquée chaque année lors de l'assemblée générale annuelle. Vous pouvez par exemple indiquer pourquoi le gérant a vendu certaines valeurs et en a acheté d'autres. »
Quels sont les autres éléments à prendre en compte par le fondateur ?
« Une société simple implique un certain nombre d'obligations administratives : obligations comptables, enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), enregistrement du bénéficiaire effectif (Ultimate Beneficial Owner) et confirmation annuelle, etc. Il convient donc de savoir dans quoi vous vous engagez. Si le suivi administratif n'est pas possible ou n'est pas souhaité, mieux vaut opter pour une planification plus simple. »
Comme la donation en pleine propriété sous certaines charges et certaines conditions ?
« Il peut s'agir là d'une option lorsque le donateur souhaite transmettre des avoirs de son vivant de manière plus simple, en prévoyant certaines charges et modalités. Vous pouvez par exemple faire don de votre portefeuille-titres, à condition de pouvoir prétendre à un intérêt chaque année dans le cas où vous manqueriez de moyens à l'avenir. Vous pouvez aussi prévoir une interdiction d'aliénation, stipulant que les biens donnés ne peuvent être vendus sans votre consentement exprès tant que vous êtes en vie. »
Quand le transfert de biens mobiliers sous réserve d'usufruit constitue-t-il une bonne solution ?
« Cela se fait souvent dans le cadre du transfert d'actifs financiers. Le donateur conserve l'usufruit sur les biens donnés de son vivant. Si vous gardez l'usufruit, vous pouvez prétendre aux revenus (intérêts et dividendes). En outre, l'usufruitier pourra également continuer à gérer le portefeuille-titres donné. Au décès du donateur (ou de son conjoint), l'usufruit s'éteint sans droits de succession. Gardez à l'esprit que la donation de biens mobiliers avec réserve d'usufruit requiert toujours un acte notarié et implique donc l'application de droits de donation. Dans les trois régions, vous pouvez transférer des biens mobiliers de votre vivant à un taux compris entre 3 et 7 % (3,3 % et 5,5 % en Région wallonne). »
