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En 2019, les prélèvements sociaux s'appliquant aux revenus et gains immobiliers réalisés en France par des non-résidents fiscaux devraient disparaître. Retour sur cette loi controversée et explications sur les démarches de réclamation auprès de l’administration fiscale française avant la fin de l’année.

Sept années d’incertitude

En 2012, une Loi de Finances Rectificative en France a posé le principe de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus et gains immobiliers réalisés en France par les non-résidents fiscaux. En 2019, ce principe devrait disparaître. Du moins, en bonne partie, c’est ce que prévoit la prochaine Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Entre ces deux dates, de nombreuses incertitudes dont les non-résidents fiscaux (et les frontaliers relevant du système de sécurité sociale de l’État où ils travaillent) ont fait les frais.

Une première condamnation et des remboursements

En effet, dès son instauration, la validité de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents a beaucoup été discutée. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur ce point en 2015 et a condamné la France : le principe communautaire de l’unicité de l’affiliation à un régime de sécurité implique que l’on ne cotise qu’à celui-ci. Une personne qui cotise à la Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise ne peut contribuer au financement de la sécurité sociale française.

Cette décision a permis le remboursement sur demande des prélèvements sociaux indument perçus par l’État français pour les résidents de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.

Une nouvelle affaire en cours

Prenant acte de la décision de la CJUE, la France a adapté sa législation au 1er janvier 2016 en affectant les prélèvements sociaux perçus sur les revenus et gains immobiliers des non-résidents à des prestations non contributives (dont la personne peut bénéficier sans y avoir cotisé). Le principe est que l’on ne finance qu’un seul système, peu importe que ce système octroie des prestations à des personnes n’y ayant pas contribué. Cette adaptation contestable a engendré une nouvelle affaire devant les juridictions françaises.

Des remboursements probables

Les deux premières décisions (Tribunal Administratif en 2017 puis Cour Administrative d’Appel en 2018) vont dans le sens du contribuable et donc d’un remboursement. Mais l’État a décidé de se pourvoir en cassation ; ceci signifie donc que plusieurs mois voire années peuvent s’écouler avant d’arriver à une conclusion.

Le contribuable, lui, ne dispose que d’un droit de réclamation expirant au 31 décembre de la deuxième année suivant celle où l’impôt est payé : l’impôt sur les loyers est payé après déclaration une année après sa perception, l’impôt sur une plus-value est prélevé immédiatement. En conséquence, en 2018, la réclamation se prescrira pour les revenus perçus en 2015 et pour les gains réalisés en 2016.

Autrement dit, avant qu’une décision définitive ne soit prise sur ce dossier, il est important d’agir pour interrompre le délai de réclamation et éviter de perdre des éventuelles années de remboursement.

Un point final en approche

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2019 prévoit la suppression d’une partie des prélèvements sociaux pour les non-résidents, réduisant ainsi son taux de 17,2 % à 7,5 % (prélèvement affecté au budget de l’État). Cette réforme s’accompagne d’une refonte plus générale de la fiscalité immobilière en France des non-résidents.

Des fiscalistes à vos côtés pour vos démarches

Une équipe de spécialistes se tient à votre disposition pour toute information supplémentaire et pour vous accompagner dans vos démarches de réclamation auprès de l’administration fiscale française, avant le 31 décembre. N’hésitez pas à nous contacter.

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