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Suite à un accident ou en cas de maladie grave, certaines personnes peuvent se retrouver dans une situation délicate où elles ne sont plus capables de s’occuper seules de leurs intérêts. Quelles dispositions prendre ?
Une avancée légale à Luxembourg
Le droit luxembourgeois ne contient, à l’heure actuelle, aucune mesure permettant de se prémunir contre les risques liés à la survenance d’un accident, d’une maladie ou d’une incapacité. Une évolution est toutefois envisagée dans un avenir proche. En effet, alors que nos voisins français et belges disposent déjà depuis plusieurs années de textes légaux sur le « mandat de protection future », la Ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté, le 11 janvier dernier, un projet de loi sur ce sujet, s’inspirant ainsi des modèles voisins.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le projet de loi portant sur mandat de protection future, vise à proposer une solution aux personnes qui désirent organiser leur propre protection et celle de leur patrimoine. Concrètement, il s’agit d’un instrument extrajudiciaire permettant de se protéger et d’anticiper tout accident en désignant, à l’avance, un mandataire chargé de la protection de ses biens et de sa personne en cas d’incapacité de gestion.
Qui peut mettre en place un tel mandat ?
Toute personne majeure résidant sur le territoire luxembourgeois, possédant la nationalité luxembourgeoise, ou disposant de biens situés au Luxembourg. Ce type de mandat peut également être mis en place à l’initiative de parents d’un enfant handicapé majeur afin d’organiser la protection patrimoniale et personnelle de celui-ci, après leur décès.
Qui désigner comme mandataire ?
Le mandant organise lui-même le cadre spécifique et personnalisé de sa protection future. Il choisit librement un mandataire majeur et définit lui-même l'étendue de la mission, les droits et les devoirs confiés à ce dernier ainsi que leurs limites.
Comment rédiger un tel mandat ?
Le mandat peut prendre la forme d’un contrat sous seing privé (papier libre) ou d’un acte notarié. Le mandat par acte notarié est toutefois plus étendu : il permet certaines opérations que ne permet pas celui sous seing privé (p.ex. les actes de vente).
Notons également que, pour être valable, le mandat doit être inscrit au répertoire civil tenu auprès du Parquet général.
A partir de quel moment ce mandat est-il effectif ?
Le mandat ne prendra effet uniquement lorsque le mandant sera reconnu incapable et moyennant la production d’un avis médical et d’un certificat circonstancié (pour cause de perte de mémoire, maladie, accident, …). Le mandat de protection future s’applique tant que le mandant est en vie, tandis que le testament entre en vigueur à son décès. Vous souhaitez en savoir plus ?
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