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L’enregistrement des actes notariés étrangers de donation de biens mobiliers par un résident belge devrait devenir obligatoire à compter du 1er décembre. Quels seraient les impacts de ce texte de loi ?
La législation belge actuelle rend possible une donation de biens meubles (somme d'argent, portefeuille-titres, œuvres d'art), avec ou sans intervention d'un notaire. Dans le cas de certaines donations, notamment les donations avec réserve d’usufruit ou la donation d’actions nominatives, un acte notarié est obligatoire.
Quels avantages présentaient les donations devant notaire étranger ?
De nombreux Belges avaient recours à un notaire étranger (souvent un notaire hollandais) pour effectuer certaines donations. Ces donations avaient l’avantage de ne pas être soumises aux droits de donation/impôt de donation (sauf en cas d’enregistrement volontaire). Néanmoins, il convenait de tenir compte d’une application des droits de succession/de l’impôt de succession en cas de décès du donateur endéans un délai de 3 ans (1).
Nouveau projet de loi : la fin des donations faites devant notaire néerlandais ?
Si cette proposition de loi devait être votée, cela signifierait donc la fin des actes notariés faits devant notaire étranger.
Droits de donation/impôt de donation pour les 3 régions
Un projet de loi récent (55/1357), adopté lors de la deuxième lecture à la commission de Finances au sein de la Chambre, prévoit une obligation d’enregistrement de toutes les donations relatives aux biens meubles faites devant notaire étranger et ceci à partir du 1er décembre 2020. Cette obligation d’enregistrement aura pour conséquence d’avoir une application des droits de donation/impôt de donation (hormis les exemptions spécifiques) et ceci pour les 3 régions. Un avis du Conseil d’Etat a été demandé lors de le séance plénière du 15 juillet 2020 à la chambre. Par conséquent, le vote sur l’adoption du projet de loi sera reporté au 1er septembre 2020.
Ci-dessous les droits de donation/impôt de donation pour les 3 régions :
| Région Flamande | Région Bruxelles-Capitale | Région Wallonne | |
|---|---|---|---|
| Entre époux/cohabitants légaux (2) et ligne directe | 3 % | 3 % | 3,3 % |
| Entre autres personnes | 7 % | 7 % | 5,5 % |
Quelles donations pourraient être visées ? Et quid des donations bancaires ou les dons manuels ?
Seules les donations réalisées devant notaire étranger seront visées par cette nouvelle obligation d’enregistrement. La pratique d’une donation indirecte par virement bancaire ou du don manuel sans application des droits de donation/ de l’impôt de donation reste donc possible. Nous vous rappelons que ces donations sont soumises aux droits de succession/ impôt de succession, en cas de décès du donateur endéans un délai de 3 ans.
Quid des donations devant notaire étranger réalisées avant le 1er décembre 2020 ?
Le texte ne prévoit pas de rétroactivité. Les anciennes donations faites via un notaire étranger ne seront par conséquent pas soumises à cette obligation d’enregistrement.
Pourquoi une donation indirecte ou manuelle ne constitue-t-elle pas forcément une alternative ?
Une donation de titres nominatifs ou avec réserve d’usufruit peut uniquement être réalisée au travers d’un acte authentique (devant notaire). Notamment dans le cas de donation d’actions d’une société simple ou d’une holding familiale (3).
Comment préparer votre transmission ?
Notre approche s'appuie sur l'écoute et la capacité d'appréhender la globalité d'une situation donnée. Nos équipes sont à vos côtés pour étudier votre situation personnelle, vous accompagner et vous proposer des solutions sur-mesure pour vos projets de planification patrimoniale et familiale.
Situation à début août 2020.
(1) La Région Flamande souhaite porter ce délai à 4 ans. Ce délai est déjà porté à 7 ans (pour un donateur, résident flamand) lorsque la donation porte sur les actions d’une entreprise familiale.
(2) Egalement pour les cohabitants de faits en Région Flamande en cas de respect de certaines conditions.
(3) Qui ne bénéficie pas d’une donation à taux 0% dans le cadre de la donation d’action d’entreprise familiale.
