Projet de loi : vers une classe d’impôt unique « U » à partir de 2028

Le 6 janvier 2026, le gouvernement luxembourgeois a publié le projet de loi n° 8676. À partir de 2028, il prévoit d'instaurer une seule classe d'imposition, la classe « U », pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L’objectif annoncé est de rendre le système plus simple et plus neutre en fonction de la situation familiale (célibataire, marié ou partenaire enregistré).

Le contenu de cet article s’adresse aux résidents luxembourgeois.

Le projet de loi prévoit une réforme globale basée sur l'imposition individuelle et la neutralité à l'égard de l'état civil. La classe d'imposition unique vise à remplacer les trois classes d'imposition actuellement en vigueur, avec une période transitoire permettant aux couples mariés et aux partenaires enregistrés de continuer à bénéficier d'une imposition collective selon un barème reflétant la classe d'imposition 2 actuelle pendant une période de vingt-cinq ans.

1. Objectif principal de la réforme

À partir du 1er janvier 2028, le système actuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au Luxembourg va être profondément modifié :

• Les 3 classes d’impôt existantes (classe 1 pour les célibataires sans enfants, classe 1a pour monoparentaux/retraités/ veufs/veuves, et classe 2 pour les couples mariés ou partenaires soumis à imposition conjointe) seront fusionnées en une seule : la classe d’imposition unique « U ».
• Le système évoluerait progressivement vers l’imposition individuelle.
• Tous les contribuables seront imposés selon un barème unique, sans distinction liée à l’état civil. Cela signifie que la situation familiale n’influencera plus directement le taux d’imposition.

L’objectif est de simplifier le système fiscal, d’accroître son équité et de ne plus pénaliser ou avantager une situation familiale particulière (ex. : célibataires vs couples).

En cas de changement de la situation familiale, le barème d'imposition restera le même, assurant ainsi plus de prévisibilité et de stabilité financière au contribuable.

2. Ce que cela change concrètement

Un barème plus simple et neutre

À partir du 1er janvier 2028, les nouveaux contribuables, ainsi que les contribuables aujourd’hui en classes d'impôt 1 et 1a seront imposés selon cette nouvelle classe d'impôt.

Le barème* suivant leur sera appliqué :

*Source : Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Régime transitoire (ancienne classe 2)

Les contribuables imposés collectivement avant le 1er janvier 2028 pourraient continuer à bénéficier du tarif de l’ancienne classe 2 pendant 25 ans. Pendant cette période, il serait possible de basculer vers la classe « U » à tout moment, mais ce choix serait définitif. En cas de décès ou de divorce durant cette période, le bénéfice du tarif de l'ancienne classe 2 serait maintenu pendant cinq ans (au lieu de trois ans actuellement).

3. Mesures annoncées en parallèle

Augmentation du seuil non imposable

Le nouveau barème appliqué à la classe « U » prévoit que le seuil de revenu non imposable va quasiment doubler : 26 650 EUR contre 13 230 EUR actuellement pour la classe 1.

En conséquence, ce nouveau tarif aboutit à une réduction du taux moyen d'imposition.

Le gouvernement précise que le nouveau barème d'imposition est plus favorable pour l'ensemble des contribuables appartenant actuellement à la classe d'impôt 1 et 1a. Il en est de même pour environ 85% des contribuables imposés en classe d'impôt 2. Le ministre des finances a précisé qu’en temps utile, un simulateur sera fourni par l’ACD (Administration des contributions directes) pour permettre au contribuable de décider s’il reste en classe 2 ou s’il opte pour le nouveau régime (choix définitif).

Mesures complémentaires pour les familles

• Un abattement « petite enfance » de 5.400 EUR par enfant (0 à 3 ans) sera introduit.
• Les cotisations payées au titre d'une assurance pension volontaire au profit du conjoint/partenaire ayant réduit/arrêté l'activité professionnelle sont déductibles comme dépenses spéciales.
• Le crédit d’impôt monoparental est augmenté à 4.800 EUR.
• L'abattement pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable est augmenté à 5.928 EUR.

Augmentation des déductibilités fiscales

• Le plafond de déductibilité des intérêts débiteurs ainsi que des primes et cotisations d’assurances est augmenté à 900 EUR (au lieu de 672 EUR actuellement).
• Le montant annuel déductible des cotisations versées en vertu d'un contrat d'épargne-logement est augmenté à 1.500 EUR pour les personnes âgées de 18 ans à 40 ans accomplis, et à 900 EUR dans les autres cas (au lieu respectivement de 1.344 EUR et 672 EUR actuellement).
• L’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant est augmenté à 6.000 EUR (au lieu de 5.400 EUR).

Introduction d'un mécanisme d'indexation du barème d'imposition

Il est également proposé d'introduire un mécanisme d'indexation du barème d'imposition à la suite de trois tranches indiciaires.

4. Les effets attendus

• La majorité des contribuables devraient bénéficier d’une réduction d’impôt.
• Le Ministère des Finances publie également des exemples chiffrés
• Toutefois, une minorité de couples, notamment ceux où une seule personne gagne presque tout le revenu du ménage pourraient voir leurs impôts augmenter par rapport à l’ancien système.

Le projet de loi suivra le processus législatif normal, y compris l'examen par le Conseil d'État, et pourra faire l'objet d'amendements.

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