Hériter d’une forêt soulève de nombreuses questions juridiques : qui va hériter de la forêt ? Quelles sont les modalités de cet héritage ? Est-ce que des règles spéciales s’appliquent en matière de transmission d’une forêt ? Réponses ci-dessous.
Le contenu de cet article concerne les résidents luxembourgeois
En cas de décès d’un propriétaire forestier, le code civil luxembourgeois détermine les règles qui régissent sa succession, y compris la parcelle forestière qui fait partie de la masse successorale.
En principe, ce sont ses enfants (ou ses petits-enfants en cas de prédécès d’un enfant) qui vont hériter de la forêt. Selon les circonstances, le conjoint survivant peut aussi hériter de tout ou partie de la parcelle forestière, lorsqu’il/elle aura opté pour une « part d’enfant légitime ».
Concrètement, lorsqu’un propriétaire forestier décède en laissant deux enfants et une épouse qui optera pour une « part d’enfant légitime » , la parcelle forestière revient pour un tiers à chacun des héritiers.
A défaut d’enfant, la parcelle forestière revient entièrement au conjoint survivant.
Et lorsque le propriétaire forestier n’a ni enfant ni conjoint, le code civil prévoit toute une série d’héritiers classés en « ligne », en « ordre » et selon des « degrés » organisées selon un système en cascade excluant les catégories suivantes.
A défaut d’héritiers jusqu’au 9ème degré, la masse successorale – y compris la forêt - revient à l’Etat.
A travers l’adoption d’un contrat de mariage ou en rédigeant un testament, il est possible de prévoir une autre distribution de la masse successorale. Cependant en présence d’enfants qui sont des « héritiers réservataires », il faut rester vigilant à ne pas violer leur réserve prévue par la loi.
Ainsi, plusieurs héritiers peuvent être amenés à se partager la parcelle comprise dans la masse successorale du défunt.
En pareil cas, ils se trouveront en indivision et les règles de l’indivision s’appliquent tant pour la conservation que pour la gestion ou la vente de la forêt.
Pour la conservation de la forêt en état, chaque indivisaire peut seul prendre les mesures nécessaires.
En revanche, pour les autres actes (p.ex. la mise en location ou la vente de la forêt), il faut une décision unanime de tous les héritiers co-indivisaires.
Recueillir une décision unanime parmi tous les indivisaires peut parfois s’avérer laborieux. C’est pourquoi chaque indivisaire peut en principe demander le partage de l’indivision, de façon consensuelle ou en justice. Le partage peut se faire en nature ou par compensation financière.
Il existe des règles successorales spéciales pour les biens ruraux qui visent à protéger le statut de l’héritier qui reprend l’exploitation agricole et qui visent à éviter le morcellement ou le fractionnement de la propriété foncière.
Les travaux parlementaires relatifs au projet de loi introduisant le régime de l’attribution préférentielle à l’exploitant agricole ont clairement retenu que cette attribution préférentielle est uniquement limitée à une unité économique viable et que les exploitations forestières ne sont pas prises en considération et qu’elles restent soumises aux règles normales du partage (sauf si et dans la mesure où des parcelles forestières représentent un complément organique de l’exploitation agricole). Une précision chiffrée a été avancée lors des débats parlementaires en retenant à titre indicatif que les forêts ne sauraient être comprises que jusqu’à concurrence d’un dixième environ de la surface cultivée et sujette à attribution préférentielle.
La récente loi du 23 août 2023 sur les forêts semble aller dans le même sens. Par ailleurs, elle cite toute une liste de biens qui ne font pas partie de la définition d’une forêt, dont notamment « les surfaces agricoles sur lesquelles est exercée une activité agricole au sens de l’article 4 du règlement UE 1307/2013 ».
En conclusion, les transmissions forestières se règlent au Luxembourg selon le droit commun des successions, sans attribution préférentielle à l’héritier exploitant de la forêt et toujours sur base d’une évaluation à la valeur de marché de la parcelle.
Devant l’allongement de la durée de vie, de nombreux propriétaires forestiers se demandent comment ils pourront préserver l’intérêt de la prochaine génération pour la forêt. A cet égard, l’option d’une donation pourrait être une alternative intéressante. Il s’agirait de donner de son vivant un ou plusieurs de ses biens à un tiers, qui peut être un membre de la famille, à travers un acte notarié et soumis à des droits de donation, même en cas de donation en ligne directe, alors que la transmission par voie successorale en ligne directe est en principe exonérée de droits de succession.
Lors des célébrations à l’occasion du 90e anniversaire de l’association Lëtzebuerger Privatbësch, une des nombreuses idées émanant des échanges était la création d’un réseau pour jeunes (futurs) propriétaires forestiers. Les bénéfices en seraient nombreux : créer un espace pour échanger entre jeunes se posant les mêmes questions, leur permettre d’élargir leur savoir autour de la forêt etc. Les programmes de la Banque de Luxembourg qui accompagnent la NextGen de familles en entreprise aboutissent au même constat : le peer-to-peer est un outil précieux pour nourrir les discussions autour de la transmission, et ainsi faire avancer ce projet de manière conséquente.
L’entièreté de cet article a été publiée en deux parties dans le magazine De Lëtzebuerger Bësch ; relisez-les dans les éditions 5-2023 ainsi que 1-2024.
Pour en savoir plus sur les services et la mission du Lëtzebuerger Privatbësch, rendez-vous sur www.privatbesch.lu/news/film-letz-regenerate
