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Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier situé en France, une nouvelle obligation déclarative vous concernera sûrement. Elle représente une formalité à accomplir, et n’est pas synonyme d’une nouvelle imposition sur votre bien immobilier. Attention néanmoins au risque de pénalités en l’absence de déclaration dans les délais impartis.

Une nouvelle déclaration des locaux d’habitation

Cette nouvelle obligation déclarative (dite déclaration « GMBI ») imposée par l’administration fiscale française fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales qui a été entérinée par la loi de finances pour 2020.

Cette dernière a introduit, comme corollaire, l’obligation pour les propriétaires de locaux d’habitation d’effectuer une déclaration permettant à l’administration de connaître les conditions d’occupation du bien immobilier. En effet, la taxe d’habitation reste due pour les biens occupés au titre de résidence secondaire. Le cas échéant, les informations mentionnées sur cette déclaration serviront aussi à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.

Qui doit remplir la nouvelle déclaration ?

Cette nouvelle formalité doit être accomplie par les propriétaires de locaux situés en France et affectés à l’habitation.

C’est donc le type d’usage du bien et sa localisation en France qui rend cette déclaration exigible, et ce :

  • Quel que soit le pays de résidence fiscale du propriétaire : les non-résidents français sont concernés par cette mesure
  • Quelle que soit la qualité du propriétaire, personne physique mais aussi personne morale.

Ainsi, les sociétés détenant un bien situé en France et affecté à l’usage d’habitation sont également visées, même si elles ont leur siège à l’étranger.

L’administration a également prévu les cas spécifiques de détention du bien plus complexes :

  • En cas d’indivision, une seule déclaration est nécessaire ; en cas de pluralité de déclarations, c’est la dernière en date qui fait foi.
  • En cas de démembrement de propriété portant sur le bien faisant l’objet de la déclaration, c’est l’usufruitier qui doit effectuer la déclaration.
  • En cas de décès, il faut distinguer deux cas :

- La succession est réglée : c’est l’héritier nouveau propriétaire qui doit effectuer la déclaration

- La succession est en cours de règlement : le notaire peut réaliser une mise à jour temporaire des informations liées à l’occupation.

  • En cas de vente c’est le nouveau propriétaire qui doit effectuer la déclaration, dès lors que l’enregistrement de la vente a été effectué.

Quelles informations doivent être reportées ?

La nouvelle déclaration mentionnera la nature de l’occupation et l’identité des occupants.

Ainsi, si vous avez la jouissance du bien, il faudra indiquer si ce dernier constitue votre résidence principale ou secondaire ou si le bien est laissé vacant.

Quand et comment remplir la nouvelle déclaration ?

La première déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2023, pour la situation d’occupation au 1er janvier 2023, par voie électronique.

A noter que la déclaration doit être effectuée à chaque changement d’occupation du bien. Par exemple, si les données déclarées au 1er juillet 2023 ont changé le 20 janvier 2024 (changement de locataire par exemple), alors une nouvelle déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2024. Si les données sont inchangées, alors aucune nouvelle déclaration n’est requise.

Pour les sociétés, ces dernières doivent à priori disposer d’un espace professionnel accessible en ligne et adhérer au service dit « GMBI ».

Aucun formulaire papier n’a été prévu et en l’état le contribuable n’a d’autre moyen que de contacter le service fiscal s’il ne dispose pas d’un accès en ligne.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

En l’absence de déclaration, ou en cas de déclaration inexacte, le propriétaire encourt une amende de 150 EUR par local.

 
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Arnaud da Costa
Tax and Estate Planner
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