Transmission : quelles règles successorales respecter ?

Protéger ses proches des aléas de la vie implique notamment d’anticiper la transmission de patrimoine. Certaines règles successorales sont donc à respecter afin d’éviter d’éventuels conflits entre héritiers et d’assurer une transmission paisible et pérenne du patrimoine.

Qui fixe les règles ?

Les règles de répartition du patrimoine entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil. Ces règles sont identiques, qu’il s’agisse d’un patrimoine entrepreneurial ou familial.

Qui hérite ?

Traditionnellement, ce sont les héritiers en ligne directe (en principe les descendants, c’est-à-dire les enfants) et le conjoint survivant qui vont hériter. Pour les couples sans enfant, le conjoint survivant est en principe l’unique héritier. Les successions sans conjoint et sans enfant sont généralement déférées aux parents (ascendants) et frères et sœurs, neveux et nièces (collatéraux) du défunt.

Des règles inflexibles ?

Il est possible de déroger à ses règles, notamment par l’établissement d’un testament. Dans ce cas, il convient simplement de respecter les règles de la réserve légale. Les descendants (les héritiers réservataires en droit luxembourgeois) doivent recueillir dans la succession de leurs parents une part minimale déterminée par la loi, en fonction du nombre d’enfants présents dans la succession. Cette réserve se partage à parts égales entre tous les enfants du défunt.

Quid des droits de succession ?

Fiscalement, seule la succession recueillie selon les dispositions du Code civil en ligne directe et par le conjoint survivant en présence ou non d’enfants communs est exempte de droits de succession alors que tous les autres cas de figure sont en principe taxables.

Quel accompagnement sur les aspects juridiques et fiscaux ?

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