Fiscalité belge : la nouvelle taxation des plus-values sur titres en 10 points

À la suite de l’accord gouvernemental conclu le 30 juin 2025, le projet de loi introduisant une nouvelle taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur la vente d’actifs financiers a été adopté par le Parlement début avril 2026.

Le contenu de cet article, qui s’adresse principalement aux résidents belges, répond à dix questions relatives aux modalités d’application de cette nouvelle taxe.

1. En quoi cette taxe consiste-t-elle ?

Cette taxe s’applique aux plus-values réalisées dans le cadre d’opérations de gestion normale d’un patrimoine privé à l’occasion de la cession d'actifs financiers à titre onéreux en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle.

2. Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette taxe ?

La taxe s'applique aux plus-values réalisées sur les actifs financiers à partir du 1er janvier 2026.

3. Quel est le taux applicable à l’imposition des plus-values ?

Les plus-values réalisées sur les actifs financiers sont imposées au taux de 10 %.

4. Qui est concerné par cette taxe ?

La taxe sur les plus-values s'applique à tous les particuliers résidents en Belgique soumis à l'impôt des personnes physiques ainsi qu’aux entités soumises à l'impôt des personnes morales (ASBL, fondations, etc.), sauf certaines exceptions.

Les personnes physiques non-résidentes et les sociétés soumises à l'impôt des sociétés (résidentes ou non-résidentes) ne sont pas concernées par cette taxe.

Le transfert par un contribuable de son domicile fiscal ou du siège de sa fortune à l'étranger peut, dans certains cas, entraîner une imposition en Belgique. Cette situation doit toutefois s’apprécier au regard des conditions prévues par la loi.

5. Qu’entend-on par la notion d’actifs financiers ?

La notion d’actifs financiers couvre les instruments financiers, certains contrats d’assurance, les crypto-actifs et les devises, incluant les métaux précieux comme l’or d’investissement.

Par « instruments financiers », il faut comprendre notamment les actions cotées et non cotées, les obligations, les instruments du marché monétaire, les produits dérivés, les parts d'organismes de placement collectif et les ETF (trackers). De manière générale, cette notion regroupe l’ensemble des valeurs pouvant être déposées sur un compte-titres.

Les contrats d’assurance-vie de la branche 21, 23 et 26, qu’ils soient de droit belge ou de droit étranger, sont également impactés par cette nouvelle taxe.

Certains actifs financiers, comme les produits d’épargne-pension, les assurances-groupe et, de façon générale, tous les produits de pension complémentaire du second et du troisième pilier, sont exclus du périmètre de cette taxe sur les plus-values.

6. Comment est calculée la taxe sur les plus-values ?

La base imposable de l'impôt sur les plus-values correspond à la différence positive entre le prix reçu pour les actifs financiers cédés et la valeur d'acquisition de ces actifs. Les éventuels frais ou impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value.

La date du 1er janvier 2026 constituant le point de référence pour le calcul de la plus-value, une « photo » de la valorisation du portefeuille effectuée au 31 décembre 2025 servira de base au calcul de la plus-value, exonérant de fait les plus-values historiques antérieures à cette date.

Pour les actifs financiers acquis avant le 1er janvier 2026, la taxe sur les plus-values sera calculée sur la base de la différence positive entre le prix de vente et la valeur au 31 décembre 2025 du produit financier.

Pour les actifs financiers acquis à partir du 1er janvier 2026, la taxe sur les plus-values sera calculée sur la base de la différence positive entre le prix de vente et le prix d'achat.

7. Les moins-values sont-elles déductibles ?

Les moins-values réalisées au cours d’une année sont déductibles et peuvent venir réduire le montant des plus-values réalisées uniquement au cours de cette même année, pour autant qu’elles concernent la même catégorie d’actifs financiers. Elles ne sont en revanche pas reportables sur l’exercice fiscal suivant.

Pour pouvoir déduire les moins-values réalisées sur l’exercice fiscal concerné, le contribuable doit les mentionner dans sa déclaration d'impôt.

8. Comment bénéficier de l’exonération annuelle ?

La loi prévoit une exonération de 10 000 euros par an et par personne sur les plus-values réalisées. Cette exonération est indexée chaque année. Le solde de la première tranche non utilisée est reportable pendant cinq ans pour un montant maximum de 1 000 euros par an, portant ainsi le montant maximum de la première tranche exonérée à 15 000 euros.

Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit en faire la demande via sa déclaration d'impôt.

9. Comment est payée la taxe sur les plus-values ?

Pour les opérations réalisées à partir du 1er juin 2026, la taxe sur les plus-values est, en principe, retenue à la source par voie de précompte mobilier par les intermédiaires établis en Belgique (opt-in).

Pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026, le gouvernement a prévu une période transitoire. Durant cette période, le contribuable peut demander expressément à sa banque de prélever un montant équivalent à cet impôt et d’en reverser le produit à l’État belge.

Le contribuable peut également manifester à sa banque sa volonté de ne pas être soumis au prélèvement à la source et de déclarer lui-même ses plus-values par le biais de sa déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques. Pour l’année 2026, ce choix doit être communiqué dans le délai prévu par la loi (opt-out).

La banque est légalement tenue de fournir à l'administration fiscale un relevé des opérations nécessaires au contrôle des autorités.

10. Existe-t-il un régime spécifique pour les plus-values sur participations importantes ?

Un régime spécifique est prévu pour s’appliquer aux plus-values réalisées par un contribuable détenant une participation d’au moins 20 % du capital d’une société sur des participations importantes détenues dans tous types de sociétés, en ce compris une société de management ou patrimoniale, sans aucune distinction selon que les actions soient cotées ou non.

Ce régime prévoit une exonération annuelle d'une première tranche de 1 million d'euros de plus-values (montant indexable annuellement), après quoi les plus-values sont imposables à des taux progressifs suivant le barème suivant :

Le paiement de la taxe sur les plus-values sur participations importantes s’opère par le biais de la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.