Fiscalité belge : Vers la fin de donation via notaire étranger ?

L’enregistrement de toute donation de bien mobilier devient obligatoire en Belgique, à compter du 1er décembre 2020. Bernard Goffaux, Responsable Estate Planning aborde en vidéo les principaux changements à venir et leurs implications.

La législation belge permettait aux résidents belges de recourir aux services d’un notaire étranger dans le cadre d’une donation.

Une donation de biens meubles (sommes d’argent, portefeuille-titres, œuvres d’art) était possible avec ou sans intervention d’un notaire. D’autres types de donations (comme celles comportant des réserves d’usufruit ou encore la donation d’actions nominative) rendaient le recours à un notaire impérative.

A compter du 1er décembre 2020, les choses évoluent...

1. Que prévoit le cadre règlementaire ?
2. Quels changements au 1er décembre 2020 et cette mesure est-elle rétroactive ?
3. Concrètement, quelles sont les conséquences de cette mesure et à quel taux les donations sont-elles imposées en Belgique ?

En savoir plus sur cette nouvelle disposition, consultez notre analyse détaillée

 

DONATION VERS UN NOTAIRE éTrANGER

Vers un enregistrement obligatoire ?

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Bernard Goffaux

Responsable Estate Planning

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