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Le législateur belge a instauré l'exonération d'une première tranche de 640 euros sur certains dividendes. Quels dividendes sont concernés par cette exonération ? Qui peut bénéficier de cette exonération et comment obtenir l'avantage fiscal ? Et quelles autres nouveautés fiscales impactent votre déclaration fiscale 2019 (taxes sur les comptes-titres, etc.) ?

Récupération du précompte mobilier afférent à la première tranche de 640 euros de dividendes ordinaires d'actions ou parts

La loi-programme du 25 décembre 2017 intègre toute une série de mesures destinées à soutenir l'économie réelle, notamment en stimulant les investissements directs en actions. À cet effet, le législateur belge a instauré l'exonération d'une première tranche de 640 euros sur les dividendes ordinaires versés par des sociétés belges ou étrangères.

Quels sont contribuables pouvant bénéficier de cette exonération ?

Tout contribuable assujetti à l'impôt des personnes physiques en Belgique est éligible.

Quels sont les dividendes concernés ?

Sont inclus

L'exonération ne porte que sur les dividendes ordinaires provenant d'actions de sociétés belges ou étrangères, en incluant les dividendes versés par les sociétés immobilières réglementées (SIR).

Sont exclus

  • Les remboursements du capital social, de la prime d'émission, de certificats d'actions ou de parts bénéficiaires ainsi que les boni de liquidation ou de rachat, qui, d'un point de vue fiscal, sont assimilés à des dividendes, ne sont pas considérés comme des dividendes ordinaires et ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
  • Les dividendes versés par les organismes de placement collectif telle une SICAV ou encore les dividendes par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement sont également exclus du bénéfice de l'avantage fiscal.
  • Les dividendes versés par ou perçus par l'intermédiaire d'une construction juridique (et donc imposable par transparence dans le chef de l'investisseur en application de la taxe caïman) ne rentre pas non plus dans le champ d'application de cette exemption.

Quel est le montant de l'avantage fiscal ?

Pour les revenus de l'année 2018 (exercice d'imposition 2019), la tranche exemptée d'impôt est limitée à 640 euros par contribuable et par an. Si on tient compte qu'un dividende est normalement assujetti à un précompte mobilier calculé au taux de 30 %, cela correspond à un gain fiscal effectif de 192 euros par an et par contribuable.

Le montant de l'avantage fiscal vaut pour chaque contribuable. Dans le chef d'un couple détenant ensemble des investissements directs en actions, chaque partenaire sera éligible à une exonération sur la première tranche de 640 euros de dividendes ordinaires, représentant donc ainsi une économie fiscale de 384 euros au niveau du couple

Pour l'année 2019 (exercice d'imposition 2020), la tranche exonérée sera portée à 800 euros, ce qui représente un avantage fiscal de 240 euros par an et par contribuable.

Comment récupérer cette taxe ? Quelles autres nouveautés fiscales impactent votre déclaration fiscale belge 2019 ?

Plus de détails dans la brochure explicative ci-jointe  :

Nos conseillers, entourés de nos experts en ingénierie patrimoniale, sont à vos côtés pour évaluer et aborder les impacts des nouveautés fiscales sur votre situation personnelle.

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